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Avocats SAINT ETIENNE DE LISSE

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LE CABINET TRESTARD AVOCAT

Notre cabinet a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients. Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans de nombreux domaines.

Dans ce cadre, nous sommes particulièrement attentifs aux conseils délivrés et aux respects des délais. Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance.

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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS

Arrêt maladie : exercer une activité rémunérée ne constitue pas automatiquement une fraude !

Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026 11h31 11 31
Arrêt maladie : exercer une activité rémunérée ne constitue pas automatiquement une fraude !
Un salarié qui exerce une activité professionnelle rémunérée pendant un arrêt maladie, sans autorisation médicale, peut être tenu de rembourser les indemnités journalières indûment perçues...
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Faute inexcusable de l’employeur : le déficit fonctionnel permanent doit être intégralement pris en compte

Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026 12h00 12 00
Faute inexcusable de l’employeur : le déficit fonctionnel permanent doit être intégralement pris en compte
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail résultant d’une faute inexcusable de son employeur, il peut prétendre à une indemnisation complémentaire de ses préjudices.
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Bail commercial et indivision : la notification du projet de cession doit être adressée à chaque bailleur

Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026 14h41 14 41
Bail commercial et indivision : la notification du projet de cession doit être adressée à chaque bailleur
Lorsqu'un local commercial appartient à plusieurs propriétaires indivis, la cession du bail doit respecter certaines formalités particulières. La notification du projet de cession constitue notamment une étape essentielle lorsqu'un locataire souhaite bénéficier du dispositif prévu à l'article L. 145-51 du Code de commerce...
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